Amis des arts et de la culture de Palestine

Mme Taubira confirme la circulaire MAM

Question N° : 33126 de M. Jean-Jacques Candelier publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7705 Réponse de Madame Taubira publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12138

La législation française a évolué dans le sens d’une répression plus sévère des actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. En outre, des circulaires et des dépêches sont régulièrement adressées aux procureurs généraux afin d’appeler leur attention sur la nécessité d’apporter à ces faits une réponse pénale ferme et rapide. Depuis le mois de mars 2009, plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national.
Ces faits sont susceptibles de caractériser le délit de provocation publique à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une nation, prévu et réprimé par l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881.
Si cette qualification pénale n’interdit pas la libre critique de la politique d’un État ou l’expression publique d’un choix personnel, elle prohibe en revanche les messages et comportements appelant à la discrimination d’une ou plusieurs personnes uniquement au regard de leur nationalité, notamment, comme le prévoit l’article 225-2 du code pénal, lorsque la discrimination consiste à entraver l’exercice d’une activité économique.
En conséquence, plusieurs enquêtes, notamment suite à des plaintes d’associations, ont été menées de ce chef. Au regard de la multiplicité des faits en divers points du territoire national, il est apparu nécessaire d’assurer de la part du ministère public une réponse cohérente.
A cette fin, une dépêche en date du 12 février 2010 a été adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel.
Le 15 mai 2012, une seconde dépêche a été adressée aux parquets généraux afin de rappeler les difficultés procédurales liées à l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et, plus précisément s’agissant de la mise en oeuvre de son article 24 alinéa 8. Ces instructions, qui n’ont pas été rapportées, posent la question plus globale de la pénalisation des actions militantes qui peuvent par ailleurs constituer des infractions.
Dans un idéal démocratique, il convient de concilier expression politique et respect des règles.
C’est à ce même titre que sont poursuivis par exemple des faucheurs volontaires ou des militants qui pénètrent dans l’enceinte de sites nucléaires.
Il appartient dès lors au procureur de la République en premier lieu, puis au juge en cas de poursuites, de réinscrire l’infraction dans son contexte particulier en prononçant la sanction la plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du mis en cause, comme cela a été indiqué dans la circulaire de politique pénale générale du 19 septembre 2012.
Enfin, l’attention des parquets généraux a de nouveau été appelée sur la nécessité d’une réponse pénale ferme et adaptée aux actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe par deux dépêches récentes des 30 mars et 27 juin 2012.



FAIRE UN DON

ACTUALITES

  • Les évadés palestiniens sont des combattants de la liberté

    Les six prisonniers palestiniens évadés sont les combattants de la liberté les plus audacieux qu’on puisse imaginer. Les Israéliens qui ont du mal à l’admettre feraient bien de se rappeler de nombreux films et séries télévisées qu’ils ont vus : S’évader de prison est la parfaite "fin heureuse". L’Acre Prison Break de 1947 - dans lequel des membres de l’Irgun, la milice clandestine pré-étatique dirigée par Menachem Begin, ont fait irruption dans la prison de la ville pour libérer les membres de la milice (...)

  • Des Juifs Européens pour une Paix Juste

    Le réseau des Juifs Européens pour une Paix Juste (EJJP en anglais, JEPJ en français), dont l’UJFP est membre, s’est vu refuser par la Commission Européenne la participation à un comité consultatif sur la stratégie à adopter pour lutter contre l’antisémitisme et favoriser une vie juive en Europe. Après plusieurs échanges de lettres avec les autorités de la Commission qui n’ont donné en réponse aucune explication à leur refus, une lettre ouverte a été rédigée le 5 juillet afin de faire connaître publiquement (...)

  • « PayPal collabore avec l’Anti-Defamation League, un important groupe de pression israélien, pour enquêter sur la manière dont les « mouvements extrémistes et haineux » collectent des fonds.

    Et avec les efforts de grande envergure de ce groupe de pression pour étiqueter le soutien aux droits des Palestiniens comme une forme de fanatisme anti-juif, cela pourrait être un autre moyen pour le secteur privé de censurer et d’entraver les militants antiracistes afin de protéger Israël.
    L’ADL se fait passer pour un groupe de défense des droits civiques tout en sapant systématiquement les mouvements de justice sociale et a ainsi dénoncé à plusieurs reprises les militants noirs pour avoir exprimé (...)